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J'ai une
question...!
En tant que cabinet conseil, nous
sommes amener à répondre à toute sorte de problématique. Nous vous
faisons part des plus courantes mais n'hésitez pas à nous consulter pour
toute question spécifique.
EPARGNE
Une question à
poser ?
Est-il
possible de désigner le bénéficiaire de son choix sur un contrat
d'assurance vie ?
Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires, son nombre
n'est pas limité. De plus, la qualité du bénéficiaire peut être laissée
à l'appréciation du souscripteur, ce qui veut dire que le bénéficiaire
n'a pas forcément un lien de parenté avec lui.
Votre conseiller pourra vous apporter tout conseil utile à ce sujet.
Une
seule personne peut-elle posséder plusieurs contrats d'assurance ?
Oui
Toutefois, une restriction concerne la souscription d'un contrat PEP
Assurance (Plan d'Epargne Populaire) ou d'un PEA assurance (Plan épargne
en actions ) : un seul PEP et/ou PEA peut être souscrit par
contribuable.
Qui
demande le rachat d'un contrat d'assurance vie ?
Le droit de rachat est un droit personnel appartenant uniquement au
souscripteur. C'est ce dernier qui dispose du droit de créance sur la
provision mathématique constituée par l'assureur. L'exercice de la
faculté de rachat peut nécessiter le consentement d'autres personnes
dans des cas spécifiques ; l'assureur devra recueillir l'accord exprès
des personnes suivantes :
- de l'assuré s'il est différent du souscripteur ,
- du co-assuré et/ou co-souscripteur,
- du Bénéficiaire intervenant et acceptant,
- du créancier du souscripteur si le contrat fait l'objet d'un
nantissement ou d'une délégation de créance.
Lorsqu'un
contrat d'assurance arrive bientôt à échéance. Doit-on obligatoirement
demander le règlement du capital ?
Généralement, au terme du contrat d'assurance, vous avez deux options :
soit récupérer votre capital, soit demander le versement d'une rente. A
noter cependant que plusieurs contrats prévoient une 3ème option :
laisser fructifier son épargne. Dans ce cas, le souscripteur n'a plus la
possibilité d'effectuer de versements complémentaires.
L'épargne
d'un contrat d'assurance est-elle saisissable ?
Une jurisprudence constante confirme régulièrement l'insaisissabilité
des contrats d'assurance sur la vie. La cour de Cassation a confirmé que
le droit de révoquer la stipulation pour autrui constituée par la
désignation d'un bénéficiaire déterminé, n'appartient qu'au souscripteur
et ne peut par conséquent être exercé de son vivant par ses créanciers
ni par ses représentants légaux. Il résulte donc que tant que le contrat
n'est pas dénoué, le souscripteur est investi, sauf acceptation du
bénéficiaire désigné, du droit personnel de racheter le contrat et de
désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation. En effet, nul
créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer
immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir. Toutefois en cas de
rachat ou lors du dénouement du contrat, le créancier pourra être
désintéressé par les sommes perçues par le souscripteur.
RETRAITE
Une question à
poser ?
Ces deux contrats permettent de se constituer une retraite
supplémentaire.
Cependant, leur régime fiscal est différent :
Dans les contrats article 82, les cotisations ne sont pas exonérées
d'impôt sur le revenu mais en revanche, les prestations versées par
l'assureur ne sont pas fiscalisées à la sortie (sous réserve de
l'application de la CSG, CRDS et prélèvement social).
Dans les contrats article 83, les cotisations sont déductibles du revenu
imposable (mais sont assujetties à la CSG, CRDS et prélèvement social)
mais en revanche les prestations sont imposées à la sortie.
Le contrat Madelin est un contrat d'assurance vie réservé aux
travailleurs non salariés leur permettant de se constituer une
couverture supplémentaire en matière de prévoyance et de retraite.
La souscription d'un tel contrat est assortie d'avantages fiscaux dans
la mesure où les cotisations sont déductibles dans une certaine
proportion (19% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
du revenu imposable du travailleur non salarié.
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