|
Fiscalité
IR :
possibilité de réduction d'impôts pour certains contrats anciens.
prélèvement libératoire sur les intérêts avant 8 ans pour tous les
contrats et après pour certains d'entre eux (35% avant 4 ans, 15% entre
4 et 8 ans, 7,5% au delà sauf DSK et NSK après une franchise annuel de
4600€, 9200€ si couple marié). Possibilité d'option pour la tranche
marginale d'imposition.
ISF : ils
entrent dans l'assiette pour leur valeur de rachat au 1er janvier. Si
pas de valeur de rachat, ils échappent à l'ISF pendant la phase de
constitution (nous consulter pour les particularités)
Droits de
mutation : échappent aux droits de succession dans la plupart des cas.
Toutefois, la loi de finances de 1999 a instauré pour les souscripteurs
de moins de 70 ans et pour tous les contrats souscrits à compter du 13
octobre 1998 et les nouvelles primes versées après cette date une
taxation au titre des successions : 20% forfaitaire, cette taxation est
supprimée entre conjoint et partenaires de PACS par la loi TEPA, après
une franchise de 152 500€ par bénéficiaire. Seules entrent dans la
succession les primes versées après 70 ans après abattement de 30 500€
(pour les contrats souscrits depuis le 20/11/1991. avant exonération
sous condition). |
Outre
les intérêts civils et économiques de l'assurance vie, cela peut être
utile pour échapper aux droits de succession ou permettre aux héritiers
de les payer (transmission d'un patrimoine immobilier ou boursier).
